Au moment de l’ouverture d’une succession suite à un décès, est réalisé un bilan du patrimoine de la personne.
Les droits de succession dus aux héritiers sont calculés en fonction de la valeur des biens, des liens de parenté entre les héritiers et le défunt ainsi que l’éventuel partage décidé par les descendants. Les explication de Jean-François Charpenet, spécialiste en immobilier.
Calcul de la valeur des biens : ce qu’il faut savoir
Qu’elle que soit la valeur d’un bien immobilier, le droit de succession est soumis à deux types d’actes, qui permettent d’authentifier l’héritage:
- L’attestation de propriété : ce document est obligatoire afin de correctement considérer qui sont bien les héritiers pour assurer le transfert de la propriété immobilière.
- Le partage : sous forme d’attestation les héritiers peuvent y exprimer leur souhait de sortir de l’indivision du bien. En d’autres termes les héritiers acceptent que leurs droits ne subissent pas des droits identiques entre eux, qu’il s’opère donc un partage des biens.
Le notaire doit recueillir tous les titres de propriétés des biens concernés. Avec ces informations, l’administration fiscale retiendra la valeur vénale du ou des biens en question. Cette valeur désigne tout simplement le montant estimé en cas de vente du bien immobilier.
« Concernant l’indivision elle reste possible à condition que les héritiers s’entendent sur la succession » précise Jean François Charpenet. À l’inverse Une mésentente ou une volonté de ne pas conserver le bien une vente en découlera.
Les frais de succession
Lorsqu’une succession a lieux, les héritiers doivent payer des frais de succession. Leurs montants se calculent en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers et le montant de la succession.
Jean François Charpenet explique que plus ce lien est proche plus la somme revenant à l’État est élevée. Ce qui revient également à signaler que plus la valeur d’un bien est forte plus la somme versée par les héritiers sera importante.
Pour les successeurs en ligne directe les taux varient entre 5% pour toutes les sommes inférieures à 8 072 euros, jusqu’à 40% pour les montants supérieurs à 1 805 677 euros.
Concernant les successions entre frères et sœurs, les frais varient entre 35% pour les sommes inférieures à 24 430 euros, au-delà le taux grimpe à 45%.
Les autres héritiers des cercles familiaux plus éloignés cela jusqu’au quatrième degré, grand-oncle; cousins germains par exemple, sont soumis à un taux de 55%.
« Des dispositions obligatoires qui rendent les fortunes immobilières lourdes de frais pour les successeurs » souligne Jean François Charpenet.
Ceci malgré les bénéfices des abattements puisque ces taux indiqués s’appliquent après abattement.
Ceci dit il existe des moyens légaux dans le droit de succession pour diminuer ces frais et mieux protéger votre richesse immobilière.
Diminuer les frais de succession
Le moyen le plus évident et aussi le plus courant reste le mariage ou le PACS. Le conjoint est exonéré de droits de succession. Un avantage non négligeable en sachant qu’un concubin est considéré dans le droit civil comme un étranger l’exposant à un taux de 60% pour toutes les sommes au-delà de 1594 euros.
« Vous pouvez également faire une donation à vos enfants » rappelle Jean François Charpenet. En outre, une donation s’effectue du vivant du parent sous la forme d’argent ou d’un bien. Ceci peut se justifier pour aider votre enfant dans une période difficile et fragile de sa vie.
L’avantage étant que toutes les sommes mises en donation sont exonérées de frais de succession.
Autre moyen courant, mais un peu moins connu, ce que l’on appelle en droit « faire des présents d’usage ». Ceci consiste tout simplement à verser une somme d’argent pour des événements comme un mariage ou un baptême aux descendants.
Jean François Charpenet conclut que ces dispositions ont tout intérêt à être exercées dans le cas de patrimoines importants. Une richesse immobilière peut ouvrir à un des frais de succession conséquents pour les héritiers, qui en l’absence d’aisance financière se retrouveront à renoncer à toute prétention successorale.
Le mieux reste également de s’adresser à un professionnel pour connaitre les moyens les plus efficaces pour diminuer les frais de succession.
